Interdiction permanente de certaines routes aux compétitions et épreuves sportives

Trois textes légaux arrêtent cette interdiction

• L’ arrêté du 26 mars 1980 du Ministère de l’Intérieur publié au JO du 5 avril 1980, pages 3328 et 3329, fixe les modalités d’application et donne la liste des voies dont l’accès est interdit à titre permanent aux compétitions et épreuves sportives. Voir la fiche n 2411 du recueil Sécurité.
• L’arrêté annuel du Ministère de l’Intérieur arrête par régions administratives les périodes d’interdiction d’accès des voies à grande circulation et le cas échéant celles non classées dans cette catégorie.
• L’arrêté annuel du préfet de chaque département fixe les voies interdites et les périodes d’interdiction.

Des articles de l’arrêté de 1980 autorisent le préfet :

• a) d’assouplir par dérogation des dispositions
• article 3 :
  • autoriser l’accès aux voies interdites par l’arrêté de 1980 en dehors des périodes définies par l’arrêté annuel du ministère de l’Intérieur.

• article 4 :
  • autoriser l’accès aux voies visées par l’arrêté de 1980 et par l’arrêté annuel de
    l’Intérieur pendant les périodes définies par l’arrêté annuel de l’Intérieur au seul profit des épreuves disputées depuis au moins 5 années,
  • autoriser un seul franchissement par période de 24 heures de ces voies au profrt des autres épreuves.

• b) ou de les rendre plus rigoureuses
• article 6 :
  • ces dispositions ne font pas obstacle au droit qu’a le préfet d’édicter des mesures plus rigoureuses compte tenu des exigences de la sécurité et de la circulation.

Possibilités d’interdiction en application du code de la route

• art R 411.18 : [pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’interdiction] ... le préfet peut interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
• art R. 411.8 : [permet aux préfets et aux maires d’interdire dans la limite de leur pouvoir sans faire obstacle au droit conféré par les lois et règlements] .. , ils peuvent également fonder leurs décisions sur l’intérêt de l’ordre public.