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L’affiliation de tous les adhérents d’un club est une obligation à respecter

Mots clés : doc. FFCT, FFCT : Fédération, Assurances

jeudi 27 avril 2006, par NEULET Samuel


 Les textes de référence

Tous les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence fédérale. Cette obligation est mentionnée dans :

  • a) les Statuts fédéraux adopté le 25 mai 2004 à l’article 6 alinéa 4.
  • b) le Règlement intérieur adopté le 25 mai 2004 à l’article 4,2°.
  • c) le document d’affiliation et de ré affiliation de la version papier.
  • d) le texte d’une page d’affiliation et de ré affiliation de la version électronique.

L’affiliation de tous les adhérents d’un club est une obligation à respecter

En cas de non-respect de cette obligation, la fédération peut prononcer une sanction dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.

 Les risques encourus

Le responsable du club s’expose à une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7500 € pour ne pas avoir assuré tous ses adhérents en application de l’article 37 alinéa 3 de la loi sur le sport n° 84-610 modifiée n° 2000-627 qui prévoit « les groupements sportifs (les clubs) souscrivent des garanties de Responsabilité Civile pour les pratiquants du sport » .

La FFCT   ne délivre pas de licence sans assurance, les garanties de la licence Mini-Braquet respectent les dispositions de la loi et de son article 37.

Quand le club n’affilie pas tous ses membres pédalant, le responsable d’un sinistre peut avoir sa responsabilité engagée pendant une sortie du club.

Ce non licencié devra indemniser la ou les victimes avec ses propres deniers. Les garanties de son assurance RC personnelle ou familiale interviennent pendant des risques liés à des activités de la vie privée et excluent l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la pratique du vélo dans un club.

L’accident n’arrive pas qu’aux autres. Pour celui qui en a la responsabilité, l’absence de garanties en RC peut être dramatique.

En cours de règlement, un sinistre de 2002 est évalué en RC à 145000 € (951000 F).

Que chacun réfléchisse...


Ce teste a été communiqué au comité directeur de la ligue Orléanais le samedi 22 avril 2006.

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