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La licence assurance responsabilité civile est autorisée par la loi

Les explications suivantes permettront aux licenciés et aux clubs de comprendre pourquoi la FFCT   ne délivre pas de licence sans assurance.

A savoir : le cyclotourisme n’est une activité de la vie privée] il est une activité sportive gérée par la loi sur les Activités Physiques et Sportives.

 UNE DISPOSITION LEGALE

En application du 3ème alinéa de l’article 37 de la loi n° 84-610 modifiée n° 2000-627, les groupements sportifs (associations, clubs) souscrivent des garanties de responsabilité pour les pratiquants du sport (les licenciés et non licenciés) même s’ils sont assurés par ailleurs pour leur responsabilité par une assurance personnelle ou familiale.

Cette disposition s’adresse à l’ensemble des groupements sportifs de toutes les fédérations sportives.

 APPLICATION A LA FFCT  

La FFCT   ne délivre pas de licence sans assurance. La licence formule Mini Braquet (responsabilité civile - recours et défense pénale) proposée dans le cadre du contrat fédéral répond aux prescriptions de la loi, article 37 (responsabilité civile, obligatoire) et à l’article 38 (assurance de personnes - accident corporel et garanties individuelles complémentaires facultatives).

 ATTENTION EXCLUSION

Les garanties en responsabilité civile de l’assurance "Multirisque Habitation", interviennent uniquement pour des dommages causés dans le cadre de la vie privée.

 CHOIX DE L’ASSUREUR

Le club décide lui même d’opter pour le contrat collectif fédéral ou de le refuser. Dans ce cas, pour affilier ou réaffilier le club et ses adhérents, le responsable doit transmettre au siège fédéral une attestation certifiant l’existence d’un contrat d’assurance couvrant le club et ses adhérents selon les dispositions de 1a loi et des articles susnommés.

 OBLlGATION D’ASSURANCE

Des sanctions sont prévues à l’encontre du responsable d’une association sportive pour le fait de ne pas souscrire les garanties de responsabilité prévues à l’article 37, alinéa 1.

 OBLIGATION D’INFORMATION

Les groupements sportifs (clubs) sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes prévu à l’article 38, alinéa 1 et qu’ils peuvent en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires.


Pour télécharger le document original (format pdf  ), cliquer sur l’icône ci-dessous :


Document communiqué au comité direteur de la ligue Orléanais le samedi 22 avril 2006

jeudi 27 avril 2006 , par NEULET Samuel

Mots clés : doc. FFCT, FFCT : FFvélo, Assurances


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