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Accueil > Archives > 2006 > Le contrat fédéral d’assurance


Le contrat fédéral d’assurance

En matière d’assurance, les groupements sportifs (les clubs) doivent répondre aux dispositions de la loi sur les APS   n° 84-610 modifiée n° 2000-627 :

  • En souscrivant pour l’exercice des garanties d’assurance couvrant la responsabilité du club, de l’organisateur, des préposés et celle des pratiquants du sport.
  • En informant les adhérents de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne (Art. 38), et en indiquant à leurs adhérents au contrat collectif qu’ils peuvent en outre souscrire des garanties individuelles collectives facultatives (Art. 38).

Des sanctions sont prévues pour absence de souscription de garanties (Art 37). Après un sinistre grave, un manque d’information (Art.38) est susceptible d’être condamnable.

 UNE PROCEDURE LEGALE

  • La FFCT  , fédération sportive agréée est autorisée de conclure au profit de ses associations adhérentes des contrats d’intérêt collectif d’une durée maximum de 4 ans après appel à la concurrence (Art. 16) et de proposer aux clubs affiliés des contrats d’assurance (Art. 38-1). Les cJubs ont le libre choix et peuvent refuser souscrire au contrat fédéral.

 LE CONTRAT FEDERAL

  • En application de la loi susnommée, Jes clubs ont l’obligation d’assurance en responsabilité (Art. 37) et d’information en assurance de personne - accident corporel (Art. 38).
  • Chaque club est destinataire de la Notice assurance club de la saison. Les licenciés sont informés des différentes garanties et indemnités par la Notice support de la licence de la saison en cours.
  • Les garanties disponibles du contrat MMA   n° 101 206000 sont :
  • Responsabilité civile plus Défense pénale et Recours automatiquement incluses dans les formules Mini, Petit et Grand Braquet.
  • Assurance accident corporel, dommage matériel, assistance rapatriement, proposée en Petit et Grand Braquet. Les dommages vélo uniquement en Grand Braquet.
  • Garanties individuelles complémentaires facultatives sont accessibles en MB, PB, G8.
  • Des garanties gratuites destinées aux clubs, aux écoles de cyclotourisme et à l’ensemble des structures sont prévues.
  • En cas de refus d’adhésion au contrat fédéral, le club doit fournir une attestation d’assurance couvrant le club et ses adhérents selon les dispositions de la loi susnommée.

 DECLARATIONS DE SINISTRE

Envoi dans les 5 jours ouvrés d’une déclaration de sinistre en version papier ou électronique à l’Antenne corporelle MMA   de Clichy. Un constat amiable ne remplace pas la déclaration de sinistre.

 LES EXCLUSIONS DU CONTRAT FEDERAL

  • Les principales exclusions sont : la pratique et l’organisation de compétitions et de cyclosportives, la mise en place de signaleur(s) et de service d’ordre, les voyages et séjours à l’étranger d’une durée supérieure à 3 mois, l’utilisation du vélo au service d’un employeur, les manifestations interdites par les pouvoir publics. Pour plus de détails se reporter au dossier.

 A SAVOIR

  • En application des dispositions de la loi, la FFCT   ne délivre pas de licence sans assurance.
  • Les garanties de Responsabilité Civile personnelle ou familiale des contrats "Multirisque - Habitation" interviennent uniquement pendant des activités de la vie privée et excluent la pratique du vélo dans un club.

Télécharger le document original (pdf  ) en cliquant sur l’icône ci-dessous :


Document communiqué au comité directeur de la ligue le samedi 22 avril 2006.

jeudi 27 avril 2006 , par NEULET Samuel

Mots clés : doc. FFCT, FFCT : FFvélo, Assurances


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