FFCT-Centre-Val de Loire
Avec la FFCT, le cyclotourisme dans la région Centre-Val de Loire

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Rapport de la commission sécurité, assurances et prévention

mercredi 6 février 2013, par NEULET Samuel


Assurance, très important : Afin de permettre à l’adhérent d’opérer le renouvellement de sa licence, les garanties sont maintenues jusqu’à la fin février de l’année suivante.

 Déclaration de sinistre :

Version papier : utilisation de l’imprimé de la saison en cours, téléchargeable sur http://www.ffct.org/ à adresser dans les 5 jours ouvrés aux MMA   à Strasbourg et non au siège fédéral.

Version électronique (réservées aux licenciés FFCT  ) : via le site http://www.ffct.org/. L’encadré de la page 1 concerne uniquement les non licenciés FFCT   non accidentés. La page 3 est à renseigner uniquement quand l’assuré à souscrit une des garanties de l’assurance complémentaire, facultative du contrat MMA   n° 101 206 001. La page 4 « fiche accident » à ne pas séparer de l’ensemble Déclaration de Sinistre est à renseigner sans ratures ni surcharges en respectant les consignes indiquées qui favorisent le scannage.

Eviter l’envoi d’une Déclaration sur papier libre souvent inexploitables et toujours ajouter une Déclaration de sinistre renseignée à un constat amiable qui facilite la saisie des éléments statistiques.

Aides possibles :

Par téléphone aux MMA   : horaires de bureau au 03 88 11 70 08 et 03 88 11 70 21.

Par téléphone au siège fédéral : horaires de bureau au 01 56 20 88 82.

Répondeur dédié de la FFCT   : accessible 24H/24, 7J/7 au 01 56 20 88 70.

 Dommages matériels :

Possibilité de souscrire directement auprès des MMA   au Mans, des garanties facultatives individuelles complémentaires « vol, dommages corporels et matériels » proposés par le contrat n° 101.206.004. En matériels, cette garantie ne peut être souscrite qu’en complément de la formule « Grand Braquet ». Ne pas procéder aux réparations sans l’accord des MMA  .

 Etude du SETRA :

Objet de la fiche technique n° 5 (novembre 2008) « accotements revêtus « ou bandes multifonctionnelles. Désignent une sur-largeur revêtue, adjacente à la chaussée. Correspond à tout ou partie de la bande dérasée. Permet la circulation des piétons, des cycles (Articles R. 412-24 et R. 431-9) du Code de la route et l’arrêt d’un véhicule. Les sur-largeurs sont situées hors agglomération au bord des routes principales bidirectionnelles (trafic journalier de 15.000 véhicules).

 Dépassement des camions et autobus :

L’angle mort : les conducteurs de camions et d’autobus ne repèrent pas toujours les cyclistes circulant sur le bord droit de la chaussée. Pour le chauffeur, tu es … invisible !

Du fait du Port à faux : lorsque le véhicule tourne à gauche ou à droite, il a besoin d’un espace supérieur à sa largeur. La remorque se déporte tantôt à gauche quand celui-ci tourne à droite et elle vire à gauche quand celui-ci tourne à droite elle vire à droite, quand le camion tourne à gauche.

5 règles d’or :

1) Garder le contact visuel : si tu peux voir les yeux du chauffeur dans ses rétroviseurs, il peut également te voir.
2) Ne t’arrête jamais sous les rétroviseurs ou à leur hauteur.
3) Ne dépasse jamais le camion par la droite.
4) Ne cherche pas à dépasser un camion qui manœuvre, ni par la droite, ni par la gauche.
5) Reste bien visible : dans l’obscurité, utilise des vêtements fluorescents, des bandes et accessoires réfléchissants (sur la veste, le sac, etc. …).

Le 11 février 2010, lors de la 1ère réunion de concertation sur la cohabitation entre les véhicules grands gabarit et les usagers vulnérables que sont les piétons et les cyclistes (39% en cas d’accident) est qualifiée par la Délégation de la Sécurité et de la Circulation Routières « d’un enjeu de sécurité majeur » à la Délégation de la sécurité et de la Circulation Routières. Il faut regretter que le compte rendu ne soit pas encore diffusé …. !

 Les décès à la FFCT   :

2012 : Total 34 dont 25 cardiovasculaires (chiffres totaux non connus). Décès Cv   : 1, 2 féminines par accident circulation.

2011 : Total 32 dont 20 cardiovasculaires. 4 féminines accid circulation

2010 : Total 38 dont 29 cardiovasculaires. 3 féminines CV   et 1 par accid circul

2009 : Total 44 dont 26 cardiovasculaires. 3 féminines par accid circulation

2008 : Total 37 dont 30 cardiovasculaires. 2 féminines CV   et 1 par accd circulation

2007 : Total 25 dont 17 cardiovasculaires. Rien

2006 : Total 30 dont 12 cardiovasculaires. 1 féminine CV  

2005 : Total 29 dont 11 cardiovasculaires. 2 féminines par accid circulation

 Réglementation des organisations de cyclotourisme soumises à déclaration :

  • Routes à Grande Circulation interdites aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 :
  • A voir avec votre préfecture si l’arrêté préfectoral pour l’année en cours est publié, si oui en demander son envoi.
  • La liste des routes à grande circulation est fixée par le Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009.

Le Règlement Type validé par le ministère des Sports le 09/11/2007 après avis du ministère de l’Intérieur est mis à jour le 09/11/2012, suite à l’application du décret 2012-312 du 05 mars 2012 (JO du 07/03/2012).

 Cerfa   n° 13447*02 :

Actuellement les rubriques du document diffusé par le siège fédéral n’ont pas à être modifiées par les services préfectoraux. En cas de modifications elles relèvent du ministère de l’Intérieur.

 Envoi des dossiers de manifestations :

Afin de répondre aux règles fixées par la Directive Nationale d’Orientation des Préfectures, il a été décidé de procéder à une réorganisation des services des Préfectures. Les services Préfectoraux appliquent une modification de l’adresse devant instruire les dossiers. La liste récente des adresses pour la France vient d’être diffusée aux Codep   par le siège fédéral. Exemple en région Centre : Eure et Loir : Chartres, Cher : Vierzon, Loir et Cher : Vendôme, Indre : Châteauroux, Indre et Loire : Loches, Loiret : Orléans.

 Demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaires :

Déclaration pour des boissons autorisées (1ère et de 2ème catégorie), à envoyer 3 mois avant la date d’ouverture de la buvette temporaire à la mairie de la commune sur laquelle le débit de boissons temporaires est ouvert. Le club demandeur doit être agréé Jeunesse et Sports.
Qui n’informe pas, risque gros ! … Attention « A la perte de chance » :
Une fédération a été condamnée à payer une grosse somme pour ne pas avoir informé l’un de ses licenciés sur la possibilité de souscrire une assurance de personne complémentaire couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive. Or les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un tel contrat d’assurance. Code du sport : art. L. 312-6, alinéa 1 et 2. (CAA Chambéry, 11 mars 2008). L’assuré tétraplégique suite à un accident lors d’un entraînement : la faute contractuelle de la fédération à fait perdre à la victime une chance d’obtenir une indemnisation maximum maintenant appelée « perte de chance ».

 Audit par 2 inspectrices de la DGCCRF :

Un aspirant licencié individuel n’étant pas satisfait des propositions de garanties qu’ils qualifiaient « d’obligatoires » et « non facultatives » a pris contact auprès de la DDCCRF de la Seine et Marne.

J’ai été audité pendant 2 heures par les 2 inspectrices. Après présentation de nos différents documents et plus 2 heures d’échanges : Résultats : la FFCT   applique les dispositions du Code du sport = rien à reprocher.

 Le Certificat Médical :

Le CMNCI   est obligatoire lors de la prise de la 1ère licence et chaque année pour les jeunes des écoles de cyclotourisme. Chacun à la possibilité de faire effectuer un bilan de santé par son médecin traitant. La fiche d’un examen médical type de la FFCT   est téléchargeable sur le site ffct  .org. Deux conseils : à la FFCT  , nous pratiquons du cyclotourisme et non du cyclo sport. La création dans les clubs de groupes de niveau est vivement conseillée.

 Renouvellement de la Délégation ministérielle cyclotouriste :

La délégation ministérielle « cyclotourisme » vient d’être renouvelée jusqu’en 31/12/2016.

Références : JORF n° 0002 du 03/01/2013 page 320, texte n° 24. L’Arrêté du 31/12/2012, Nor SPOV12443668A., accorde la délégation prévue au Code du sport à l’article L. 131-14. C’est la reconnaissance suprême de la part de l’Etat pour une fédération sportive. Elle confère à la FFCT   une mission de service public : L’éducation et la formation des licenciés

La réglementation des manifestations, La délivrance des titres (brevets), La représentation internationale. Ce sont donc nos règlements qui font références en Cyclotourisme en France jusqu’au 31/12/2016 (Réglementation des manifestations des organisations).

La délégation habilite la fédération à édicter les règles propres au cyclotourisme et les règlements relatifs à l’organisation dans les disciplines concernées (route et VTT   de randonnée). Formule acceptée : « le cyclotourisme est une activité touristique à vélo dont la pratique s’exerce au cours de manifestations qui comportent le triptyque tourisme- sport, santé, culture, sans recherche de la plus grande vitesse et sur un parcours à effectuer dans un laps de temps maximum déterminé ».

 Evacuation d’un blessé :

Conduite à tenir devant un blessé pendant une organisation de cyclotourisme route ou VTT  .

L’évacuation d’un blessé depuis le lieu de l’accident, par un tiers non spécialiste est une opération susceptible de mettre en jeu la responsabilité de celui qui l’effectue de sa propre initiative ou à la demande de l’accidenté.

En effet des lésions constatées ou non au moment de la prise en charge peuvent s’aggraver ou se déclarer pendant et après les manipulations.

Le transport est du ressort des secours spécialisés, sauf après avis favorable d’un médecin ayant ausculté la victime sur place ou en présence de blessure(s) bénigne(s)

 RAPPEL

En résumé, la conduite à tenir devant un accidenté reste celle enseignée dans les cours de secourisme :

Protéger la victime
Alerter les secours Tél n° 15, 18 et 112
Secourir par les spécialistes

L’Identification d’un blessé est primordiale

Comment justifier de son identité en utilisant un vélo,
L’identification rapide et fiable du blessé est indispensable.
Comment agir depuis la suppression de l’obligation d’équiper son vélo d’une plaque d’identité et la diminution de l’usage du sac de guidon

 Justificatifs

Licence FFCT   de la saison en cours
Carte Nationale d’Identité ou sa photocopie,
Carte de route nominative, remise obligatoire aux participants d’une manifestation de cyclotourisme.
Des modèles discrets de plaque d’identité à fixer sur le vélo existent
Ou par tous moyens permettant d’indiquer son identité.

 Pourquoi cette incitation

En 2010, deux cyclotouristes décédés sur la route étaient dépourvus
de moyens PERTE DE SALAIRE OU DE REVENUS JUSTIFIEE

Une des dispositions de l’article L. 321-6 alinéa 1 du Code du sport appliquée dans le contrat fédéral MMA   n° 101 206 004 permet à tous les licenciés FFCT   (Mini, Petit, Petit + et Grand Braquet) de souscrire des garanties individuelles complémentaires facultatives.

Après un accident corporel survenu pendant une activité assurée, provoquant un arrêt de travail médicalement constaté, une garantie « Perte de salaire ou de revenus justifiée » est proposée. Le versement d’une indemnité journalière est prévu. Les éducateurs doivent être titulaires d’une carte de cadre fédéral valide. Le contrat propose aussi le versement d’une indemnité journalière en cas d’hospitalisation.

Les modalités de souscription et les détails du contrat figurent dans le Bulletin individuel de souscription à télécharger sur ttp ://www.ffct.org/. Dossier 2013 : pages 25 et 26.

A savoir : une juridiction peut décider de la condamnation du responsable d’un accident de verser aux victimes différentes indemnisations. Elles viennent s’ajouter aux garanties contractuelles du ou des contrats souscrits par la victime.

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