FFCT-Centre-Val de Loire

Avec la FFCT, le cyclotourisme dans la région Centre-Val de Loire

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Statuts 2016

mardi 17 janvier 2017, par Maître de toile fft-centre.org, Roland Bouat

PREAMBULE

Comme indiqué dans les statuts de la Fédération française de cyclotourisme (FFCT), le cyclotourisme est une activité sportive de loisir et de plein air, touristique et culturelle, excluant la compétition et pratiquée sans but lucratif. Il utilise le cycle mû exclusivement par la force musculaire.

TITRE 1

BUT ET COMPOSITION

Article 1er :

En vertu des dispositions de l’article 4 des statuts de la Fédération française de cyclotourisme, il est constitué, au sein de ladite Fédération, sous forme d’association déclarée, un organisme régional doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui prend le nom de comité régional Centre-Val de Loire de la fédération française de cyclotourisme.
Conformément à l’article 30 du règlement intérieur de la Fédération, ce comité régional couvre le territoire des départements : CHER, EURE ET LOIR, INDRE, INDRE ET LOIRE, LOIR ET CHER, LOIRET.
Il est formé en conformité avec la loi du 1er juillet 1901 et les textes réglementaires en vigueur et en compatibilité avec les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, dont elle constitue le service régional.
Le comité régional ainsi créée jouit d’une autonomie interne précisée dans les présents statuts et dans son règlement intérieur auxquels il doit se conformer. Le comité régional n’a pas de voix délibérative dans l’administration nationale de la Fédération.

Les buts du comité régional, dans son ressort territorial, sont :
1. de favoriser toute action utile au développement et à la promotion du cyclotourisme sous toutes ses formes, tant sur route que sur tous les autres terrains (VR, VTT, VTC, etc.) ;
2. de coordonner l’activité des associations et sections d’associations de cyclotourisme affiliées à la Fédération ;
3. d’aider, sur le plan régional, la Fédération dans l’accomplissement de sa tâche telle qu’elle est définie dans les statuts et règlements de ladite Fédération ;
4. de contribuer à la mise en œuvre de la politique définie par la Fédération et d’appliquer les instructions qu’elle reçoit de celle-ci, en son nom ;
5. d’assurer, auprès des pouvoirs publics et des diverses collectivités régionales, la défense des intérêts des associations et de leurs membres ainsi que des licenciés individuels ;
6. d’étudier tous les problèmes concernant le cyclotourisme qui peuvent se présenter et en particulier de combattre la délinquance routière ;
7. d’intégrer le concept de développement durable et de l’environnement dans toutes actions et les activités du cyclotourisme.

Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé 66 rue du Val Saint Aignan 28200 Châteaudun. Il peut être modifié par délibération de l’assemblée générale, à l’intérieur du territoire du comité régional. Il est porté à la connaissance de la Fédération.
Le retrait du comité régional de la Fédération entraîne ipso facto la dissolution du comité régional, mais cette dissolution ne peut en aucun cas entraîner par elle-même le retrait des associations et des membres licenciés à la Fédération.

Article 2 :

Composition :
En conformité avec l’article 2 des statuts de la Fédération, le comité régional se compose :
1. des associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et de sections pratiquant le cyclotourisme au sein d’associations multisports ou multi-activités remplissant elles-mêmes les conditions de la loi, régulièrement affiliées à la Fédération, dont le siège social est établi sur le territoire du comité régional ;
Associations et sections d’associations sont reprises dans les présents statuts et le règlement intérieur sous le vocable « association » ;
2. des personnes physiques licenciées à titre individuel dont la candidature est agréée par le comité directeur fédéral, domiciliées dans le ressort territorial du comité régional ;
3. des membres honoraires, des membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs, titres décernés par le comité directeur du comité régional.

Article 3 :

Les associations et les licenciés qui perdent leur qualité d’adhérent de la Fédération dans les cas prévus à l’article 2 alinéa 5 des statuts de la Fédération et, à l’exclusion de tout autre cas, perdent ipso-facto leur qualité de membre du comité régional..

TITRE II

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Article 4 :

Sous réserve du respect de l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération, l’assemblée générale est souveraine ; toute autorité régionale, y compris celle du comité directeur, découle de la sienne.
Tous les licenciés du comité régional peuvent assister à l’assemblée générale.
Seuls ont le droit de vote les représentants des associations affiliées à la Fédération et les représentants départementaux des licenciés à titre individuel, définis à l’article 2 des présents statuts.
Ils disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’ils représentent, selon le barème ci-dessous :
- de 3 à 10 licences : 1 voix,
- de 11 à 20 licences : 2 voix,
- de 21 à 35 licences : 3 voix,
- de 36 à 50 licences : 4 voix,
- de 51 à 75 licences : 5 voix,
- de 76 à 100 licences : 6 voix,
- de 101 à 500 licences : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50,
- de 501 à 1000 licences : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100,
- au-delà de 1000 licences : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.

Les représentants sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne ou, par les membres individuels de chaque comité départemental (un représentant par comité) pour les licenciés à titre individuel.

Le règlement intérieur précise les modalités à prendre en compte pour le décompte des voix.

Le conseiller technique régional ou le conseiller technique sportif peut assister à l’assemblée générale, avec voix consultative.

Sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par le comité départemental peuvent également assister à l’assemblée générale, avec voix consultative.

Article 5 :

L’assemblée générale est convoquée par le président du comité régional. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou sur la demande écrite d’associations régulièrement affiliées et de représentants départementaux des licenciés à titre individuel du comité régional représentant le tiers au moins des voix exprimables.
L’ordre du jour est fixé par le comité directeur. Tous les votes de l’assemblée générale ont lieu à bulletin secret.

L’assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité régional. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, et vote le budget.

Sur la proposition du comité directeur ou sur la demande écrite des associations affiliées et des représentants départementaux des licenciés à titre individuel représentant plus de la moitié des voix exprimables, elle adopte et modifie le règlement intérieur et ses éventuelles annexes. Toutefois conformément à l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération, les décisions de l’assemblée générale sont susceptibles d’être réformées par le comité directeur fédéral.

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur les emprunts excédant la gestion courante, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique du comité régional.

Pour la validité des délibérations, l’assemblée générale ordinaire devra réunir plus de la moitié des voix dont dispose l’ensemble des associations et des représentants départementaux des licenciés à titre individuel remplissant les conditions de l’article 2 des présents statuts.

Les rapports sont adoptés et les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Les rapports moral, d’activités et financier ainsi que le projet de budget sont communiqués aux associations ainsi qu’aux représentants départementaux des licenciés à titre individuel affiliés du comité régional lors de l’envoi des convocations à l’assemblée générale.

Les procès-verbaux ou comptes rendus de l’assemblée générale sont transmis aux associations et aux représentants départementaux des licenciés à titre individuel affiliés du comité régional par l’intermédiaire du bulletin régional ou par tout autre moyen ainsi qu’à la Fédération pour attribution conformément à l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération et aux comités départementaux du ressort territorial du comité régional pour information.

TITRE III

COMITE DIRECTEUR, BUREAU ET PRESIDENT DU COMITE REGIONAL

Article 6 :

Le comité régional est dirigé et administré par un comité directeur comprenant 19 membres. Il peut lui même déléguer certaines de ses attributions au bureau.

Le comité directeur comprend au moins un médecin et un éducateur fédéral (moniteur ou instructeur).

La représentation des féminines est garantie au sein du comité directeur en leur attribuant un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées éligibles.

Seuls sont éligibles au comité directeur les licenciés depuis un an au moins à la Fédération à la date du dépôt de candidature, membres d’une association dont le siège est fixé sur le territoire du comite régional ou membres individuels domiciliés sur ce même territoire.

Article 7 :

L’élection des membres du comité directeur a lieu au scrutin uninominal. Les membres sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées et des licenciés à titre individuel, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ils ont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire à l’assemblée générale ou au plus tard le 31 mars suivant les derniers Jeux Olympiques d’été.
Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.

Article 8 :

Ne peuvent être élues au comité directeur :
1° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles constituant une infraction à l’esprit sportif.

Sont incompatibles avec le mandat de membre du comité directeur du comité régional les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comite régional, de ses organes internes, des associations affiliées.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnées ci -dessus.

Article 9 :

Dès l’élection du comité directeur, celui-ci élit le président, au scrutin secret, à la majorité absolue de ses membres.

Après l’élection du président, le comité directeur complète le bureau en élisant, au scrutin secret, 6 membres :

Le bureau est convoqué au moins 4 fois par an par le président du comite régional ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Le mandat du président et celui du bureau prennent fin avec celui du comité directeur.

Article 10 :

Le président du comite régional préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité régional dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président a pouvoir de produire en justice et de se porter partie civile au nom du comite régional, tant en demandant qu’en défendant.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité régional en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 11 :

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité régional ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les présidents des comités départementaux du ressort territorial du comite régional assistent aux réunions, avec voix consultative ainsi que le délégué régional à la formation.
Le conseiller technique régional, ou le conseiller technique sportif, peut assister aux séances du comité directeur, avec voix consultative.
Peuvent également assister au comité directeur, selon l’ordre du jour, avec voix consultative, des salariés du comité régional.

Les procès-verbaux ou comptes rendus de réunion sont signés par le président et le secrétaire et sont transmis aux associations affiliées et aux représentants départementaux des licenciés à titre individuel du comité régional par l’intermédiaire du bulletin régional ou tout autre moyen, ainsi qu’à la Fédération pour attribution conformément à l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération et aux comités départementaux du ressort territorial du comité régional pour information.

Article 12 :

Le comité directeur est l’organe exécutif du comité régional.

Il adopte le projet de budget avant le début de l’exercice et suit son exécution.

Sans préjuger des relations directes que peut entretenir par ailleurs la Fédération avec les associations et les licenciés à titre individuel dans le territoire du comité régional, le comité directeur de ce dernier est un organe de transmission et d’information de toute nature des associations et des licenciés à titre individuel, vers la Fédération et inversement.

Il est en outre chargé :
1. d’exécuter ou de veiller à l’exécution des décisions d’ordre général ou particulier, prises par la Fédération ;
2. de l’établissement d’un règlement intérieur, compatible avec celui de la Fédération, qui devra être adopté par l’assemblée générale ordinaire, pour assurer l’application des présents statuts ;
3. de l’établissement du calendrier des manifestations organisées par les associations du comité régional ;
4. des rapports du comité régional avec la Fédération, les comités départementaux de son ressort territorial, les comités directeurs des autres comités régionaux de la Fédération, et les organes régionaux des autres Fédérations ;
5. des rapports avec le mouvement sportif (CROS), la direction régionale des sports, le conseil régional et les Pouvoirs Publics régionaux en général ;
6. de la gestion des biens du comité régional.

Pour une mission déterminée d’une durée limitée, le comité directeur peut mandater soit un membre du comité, soit le bureau, soit une ou des commission(s) spécialisée(s) dont la composition et le fonctionnement sont définis au règlement intérieur du comité régional.

Article 13 :

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1. l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des associations et des représentants départementaux des licenciés à titre individuel représentant le tiers des voix ;
2. les deux tiers des associations et des représentants départementaux des licenciés à titre individuel doivent être présents ou représentés ;
3. la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le rejet par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées représentant au moins la moitié des voix exprimables, du rapport moral, ou du rapport d’activités, ou du rapport financier ou du projet de budget entraîne la démission du comité directeur.

Article 13 bis :

Pour assurer un fonctionnement efficace du Comité Directeur face au risque de voir un nombre important de postes à pourvoir non pourvus, en application de l’article 6 lors d’une élection, les associations peuvent présenter au plus 4 candidats parmi leurs licenciés. Si le nombre des candidats est égal ou supérieur au nombre de postes à pourvoir, seuls les deux candidats de ces associations qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages selon l’article 13 seront élus. Mais si le nombre de candidats est inférieur au nombre de places à pourvoir, les candidats supplémentaires des associations ayant présenté plus de 2 candidats seront élus suivant le résultat des suffrages.

Article 13 ter :

Cette règle s’applique également lors d’une élection partielle pour compléter les postes vacants à pourvoir. Dans ce cas, le nombre de candidats par association est diminué du nombre de postes déjà pourvus seulement si celui-ci est supérieur à 4. »

TITRE IV

FINANCES

Article 14 :

La comptabilité du comité régional est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’exercice comptable va du 1 er septembre au 31 août.

Chaque année, le comité régional adresse obligatoirement à la Fédération une situation financière signée par le président et par le trésorier.

Article 15 :

Les ressources du comité régional se composent :
1. des dotations allouées par la Fédération, sur les cotisations et affiliations dont le montant est fixé par la Fédération ;
2. des aides de la Fédération ;
3. des produits de toute nature provenant des manifestations qu’elle organise ;
4. des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités des personnes ou des collectivités privées dont l’emploi immédiat a été autorisé par l’assemblée générale ;
6. des ressources créées à titre exceptionnel, à l’exception des cotisations prélevées directement auprès des licenciés ou des clubs ;
7. du produit des rétributions perçues pour services rendus ;
8. des ressources résultant d’un partenariat ou de la publicité, dans le respect de la charte sur la publicité annexée au règlement intérieur de la Fédération.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16 :

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des associations et des représentants départementaux des licenciés à titre individuel représentant au moins le dixième des voix exprimables, après accord du comité directeur de la Fédération ou de son délégué.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées et aux représentants départementaux des licenciés à titre individuel du comité régional quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des titulaires du droit de vote, représentant au moins la moitié des voix, s’est exprimée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article 17 :

La dissolution du comité régional peut être prononcée :
1. si la Fédération elle-même est dissoute par application de l’article 29 de ses statuts ;
2. sur décision du comité directeur fédéral.
Si le comité régional ne réunit plus au moins deux associations, la Fédération prend acte de cette situation de fait. Elle peut mettre le comité régional en sommeil. Les biens de celui-ci sont alors gérés par la Fédération pendant une durée maximum de trois ans.

Article 18 :

En cas de dissolution et sous la présidence d’un membre du comité directeur fédéral délégué à cet effet, le dernier bureau du comité régional en exercice ou, à défaut, un ou plusieurs liquidateurs désignés par le comité directeur fédéral, procède alors à la liquidation des biens du comité régional qui sont affectés à la Fédération.
Les archives et la documentation du comité régional ne peuvent être dispersées, cédées ou détruites, elles devront être déposées aux archives fédérales.

TITRE VI

SURVEILLANCE ET PUBLICITE

Article 19 :

Le président du comité régional ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du comité régional.

Le rapport moral et le rapport financier du comité régional sont adressés chaque année à la Fédération qui aura à charge de les joindre à ses documents qui seront envoyés au préfet du département du siège de la Fédération, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des sports.

Article 20 :

Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont adressés à la Fédération conformément à l’article 31 de son règlement intérieur ; ces décisions sont susceptibles d’être réformées par le comité directeur fédéral.

Article 21 :

Conformément à l’article 1er des statuts, tous les documents administratifs du comité régional devront reprendre l’intitulé de : Comité Régional Centre-Val de Loire de la Fédération Française de Cyclotourisme (nom de la police : Comic Sans MS - taille : Il - en gras). Le comité régional respectera les dispositions de logos et sigles prévus par la charte graphique de la Fédération.
Aucune convention territoriale ne pourra être conclue avec des partenaires de dénomination ou marque de fabrique nationale sans accord préalable du comité directeur fédéral.

Article 22 :

Dans tous les cas, le comité régional étant l’unité administrative régionale de la Fédération, celle-ci peut agir en tant qu’autorité de tutelle interne et connaître de tous les litiges, faire toutes recommandations utiles, approuver ou non les délibérations du comité régional et prendre toute mesure propre à assurer le bon fonctionnement de cette dernière.


Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale tenue en 1962 à Mur de Sologne (41)
Ils ont été déposés à la préfecture du Loiret Orléans, ainsi que les modifications ultérieures.

Des modifications ont été adoptées en assemblée générale extraordinaire le 4 juillet 2004 à Chécy (Loiret)
Les articles 13bis et 13ter ont été ajoutés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 20 novembre 2005 à Saint-Laurent-Nouan (41).
Modifications apportées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 févier 2014 à Briare (45) concernant :
• Nouvelle appellation : Ligue Régionale du Centre de la Fédération Française de Cyclotourisme,
• L’article 1er : Siège social sis au 66 rue du Val St Aignan-28200-Châteaudun.
Modifications apportées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2016 à Vatan (Indre)
• Nouvelle appellation : Comité Régional Centre-Val de Loire de la Fédération Française de Cyclotourisme



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